Programme Local de l’Habitat (PLH)

Une politique du logement à l’échelle du territoire pour la période 2013-2019.

Qu’est-ce qu’un PLH ?

La Communauté de Communes du Pays de Falaise s’est dotée de la compétence « Habitat »  : le Programme Local de l’Habitat (PLH), approuvé par le Conseil Communautaire du 19 décembre 2013, définit la politique du logement à l’échelle du territoire jusqu’en 2019.

Le PLH, défini par le Code de la Construction et de l’Habitation constitue le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local.
Élaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux, il définit les objectifs et orientations de la collectivité afin de répondre aux besoins en logements. Ce document porte à la fois sur le parc public et privé, sur les constructions nouvelles et les réhabilitations. Une attention est aussi portée sur les populations spécifiques.

Il se compose de 3 documents :

• le diagnostic ;
• les orientations stratégiques ;
• le programme d’actions.

>> Documents à télécharger ci-dessous

6 orientations stratégiques prises par la collectivité

Ces orientations prennent en compte l’ensemble des besoins des populations actuelles et futures.

• Orientation 1 : requalifier le parc privé
  – Action 1 : améliorer 475 logements ;
  – Action 2 : créer un relais local de l’habitat indigne.
• Orientation 2 : mettre en œuvre une politique de maîtrise du foncier
  – Action 3 : définir une stratégie foncière ;
  – Action 4 : inscrire une gestion économique des sols.
• Orientation 3 : favoriser la priorité sociale et générationnelle dans les nouveaux programmes de logements
  – Action 5 : développer l’offre locative aidée ;
  – Action 6 : favoriser l’accession sociale à la propriété.
• Orientation 4 : inscrire le développement de l’habitat dans une démarche de développement durable
  – Action 7 : développer les démarches de type Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU) ;
  – Action 8 : favoriser un habitat durable.
• Orientation 5 : répondre aux besoins de populations spécifiques
  – Action 9 : accroître l’offre adaptée pour personnes âgées ;
  – Action 10 : répondre aux besoins des jeunes ;
  – Action 11 : développer l’offre pour personnes en difficulté.
• Orientation 6 : faire vivre le PLH
  – Action 12 : mettre en place un dispositif d’observation ;
  – Action 13 : mettre en place un dispositif de suivi.

et après ?

Le programme local de l’habitat a pris fin en décembre 2019. Le bilan de ce programme a été présenté au Conseil communautaire du 12 mars 2020. La collectivité travaille actuellement sur un PLUI-H, un Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal avec un volet Habitat qui vaudra PLH.

En attendant que ce document soit constitué, la Communauté de Communes du Pays de Falaise, en partenariat avec l’ETAT, étudie déjà les futurs programmes à mettre en place sur le territoire pour permettre aux habitants de bénéficier d’aides  pour améliorer leurs logements.

La Communauté de Communes tient à votre disposition un guide regroupant les informations utiles en matière d’habitat et de logement, que vous pouvez télécharger ci-dessous.

 

 

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