Ce service mutualisé de la Communauté de Communes et de la ville de Falaise assure gratuitement l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes du Pays de Falaise adhérentes.
Les missions du service Application du Droit des Sols (ADS)
Le service ADS instruit les demandes de travaux (projets de construction et d’aménagement) déposées par les particuliers et professionnels à leur mairie de résidence. Il assure les missions liées à l’urbanisme réglementaire et opérationnel.
Quelles communes adhérentes bénéficient de ce service ?
>> Pour les communes dotées d’un Plan local d’urbanisme (PLU), d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou d’une Carte communale, toutes les autorisations d’urbanisme sont instruites par le service mutualisé « Application du Droit des Sols ». Il en est de même pour les communes qui sont régies par le Règlement National d’Urbanisme (RNU) suite à la caducité de leur document d’urbanisme.
>> Pour les communes non dotées d’un document d’urbanisme (PLU, PLUI , CC), il convient de contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au 02.31.43.15.00 ou la mairie concernée.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter
Sylvie PREMPAIN
Service mutualisé Application Droit des sols
Communauté de Communes du Pays de Falaise
02.31.90.16.50 / 02.31.90.83.31
serviceads@paysdefalaise.fr
