Retour sur la soirée publique « Haie bocagère et Réglementation »

Mardi 19 mars 2024, dans le cadre du projet « Aux Haies Citoyen-nes ! » porté par la Communauté de Communes du Pays de Falaise et le syndicat de la Dives, en partenariat avec le CPIE des Collines Normandes, était organisée une soirée publique consacrée à la haie et sa réglementation. Les services de l’Etat ainsi que le service urbanisme de la collectivité étaient présents. Une trentaine de personnes a répondu à l’invitation.

 

Photos réalisées par : Béatrice GILLOT

FORMER LES AMBASSADEURS MAIS PAS QUE !

Cette soirée s’inscrivait dans le cadre du projet « Aux haies citoyen·nes ! » qui vise à sensibiliser le grand public aux enjeux de préservation et de valorisation des haies sur le territoire du Pays de Falaise.

Destinée en premier lieu aux ambassadeurs de la haie dans le cadre de leur programme de formations, il a été décidé d’ouvrir cette soirée à tous. Elus locaux, agriculteurs, riverains… nombreux sont ceux à s’interroger sur la protection juridique des haies. Cette soirée était ainsi l’occasion pour tous de mieux comprendre le cadre réglementaire qui s’applique à celles-ci et de découvrir les dispositifs mis en place par les autorités compétentes.

*DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
**DREAL : Direction Régional l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement***

UN CADRE REGLEMENTAIRE COMPLEXE

Une présentation de la DDTM du Calvados et de la DREAL a permis de rappeler la complexité du cadre juridique qui s’applique aux haies en raison principalement du nombre important de textes réglementaires qui la ciblent. Pas moins de 14 textes ont ainsi été comptabilisés issus pour la plupart de codes juridiques différents : Code Rural, Code de l’Environnement, Code de l’Urbanisme, Code du Patrimoine, Code de la Santé Publique, etc. Si la diversité des sources réglementaires traduit les nombreux enjeux et services rendus par la haie, elle représente avant tout une difficulté pour le gestionnaire qui doit s’assurer en permanence de la conformité de ses interventions au risque de commettre un acte répréhensible.

 

UN GUICHET UNIQUE : LA PROMESSE D’UNE DEMARCHE SIMPLIFIEE

Face à ce constat, les services de la DDTM* et de la DREAL** ont travaillé conjointement à l’élaboration d’un dispositif visant à simplifier les démarches de déclaration et de demandes d’autorisation : le Guichet Haies 14 appelé aussi Guichet Unique Haies. Disponible en ligne, la plateforme permet au gestionnaire de questionner via un seul guichet l’ensemble des services de l’Etat compétents pour statuer sur la conformité des interventions qu’il projette de réaliser sur sa haie. Une réponse unique lui sera alors transmise.

 

LE GUICHET HAIES 14 : UN OUTIL PERFECTIBLE AVEC L’APPUI DE LA COLLECTIVITE

Opérationnel depuis 2023, l’outil est récent et perfectible. Il ne permet pas ainsi à ce jour d’instruire les demandes au titre des documents d’urbanisme qui relèvent non pas de l’autorité de l’Etat mais des collectivités territoriales. Le gestionnaire doit donc adresser sa demande d’intervention au Guichet Unique Haies mais aussi au service urbanisme de la communauté de communes en charge du PLUI.

Toujours dans un souci de simplification, la collectivité a accepté de tester avec les services de la DDTM une procédure d’instruction harmonisée. Celle-ci devra permettre au Guichet Unique Haies de répondre parfaitement à sa vocation : apporter une réponse unique qui tienne compte de l’ensemble de la réglementation en vigueur après une seule sollicitation par la voie du guichet.