Zonage Assainissement pour Falaise et Saint-Pierre-du-Bû

Au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2224-8), la Communauté de Communes du Pays de Falaise disposant de
la compétence assainissement collectif est tenue de définir les zones sur lesquelles elle décide de traiter les eaux usées domestiques : soit de façon collective, soit de façon individuelle. Cette enquête porte sur le zonage des communes de Falaise et de Saint-Pierre-du-Bû.

Un dossier d’enquête publique consultable 

Du 9 octobre au 7 novembre 2019, le dossier d’enquête publique sera consultable au siège social de la Communauté de Communes – rue de l’industrie 14700 Falaise – ainsi que dans les communes de Falaise – Hôtel de ville, Place Guillaume-le-Conquérant 14700 Falaise – et de Saint-Pierre-du-Bû – Mairie, le Bourg, 14700 Saint-Pierre-du-Bû – afin que chacun en prenne connaissance aux heures d’ouverture de chacune des trois collectivités.

Ce dossier d’enquête publique sera aussi disponible sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Falaise : ci-dessous et consultable en libre accès sur un poste informatique à la Communauté de Communes du Pays de Falaise aux jours et heures habituels d’ouverture – du lundi au vendredi 9h-12h et 14h- 17h.

Les observations éventuelles pourront être consignées sur les registres d’enquête ouverts à cet effet ou être adressées par écrit :

• à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire-enquêteur (enquête publique zonages d’assainissement de Falaise et de Saint-Pierre-du Bû), Communauté de communes du Pays de Falaise, rue de l’industrie, 14700 Falaise
• ou de manière dématérialisée à l’adresse suivante : enquêtepubliqueenvironnement@paysdefalaise.fr

 

 

 

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