Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?
La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise. Il pourra décider entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou encore de conjoint salarié, sous certaines conditions.
- Le statut de conjoint collaborateur : le conjoint travaille pour l’entreprise et ne perçoit pas de rémunération – statut applicable uniquement dans certains cas ;
- Le statut de conjoint associé : le conjoint prend une participation au capital de l’entreprise et devient donc associé ou actionnaire ;
- Et le statut de conjoint salarié : le conjoint conclut un contrat de travail avec l’entreprise et devient salarié de celle-ci.
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Carole CONNAN, conseillère d’entreprise de la CCI Caen-Normandie vous accueille dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Falaise.
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