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Le bail commercial
Le Bail Commercial est un contrat de location pour exploiter un local commercial, industriel ou artisanal. C’est un statut protecteur pour le locataire avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Il est fortement conseillé de le faire relire par un expert.
Il peut se présenter sous forme :
- d’un bail classique qui dure jusqu’à 9 ans et peut être renouvelé tous les 3 ans. Il peut également s’agir d’un bail en cours.
- d’un bail saisonnier qui est établi pour un été ou un hiver.
- d’un bail précaire (ou dérogatoire) dont la durée maximale est de 3 ans et peut être rompu à tout moment par les deux parties. Cette forme permet de tester son activité car elle n’engage pas sur une longue période, ni sur une durée minimale. Cependant elle ne donne pas un droit de renouvellement.
Vous avez besoin d’aide ?
La permanence du Guichet Unique vous accompagne dans cette démarche.
Carole CONNAN, conseillère d’entreprise de la CCI Caen-Normandie vous accueille dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Falaise
ZA de Guibray, rue de l’Industrie 14700 Falaise
> Le mardi de 9h à 12h sur rendez-vous uniquement
cconnan@caen.cci.fr
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